SONDAGE : Le PACS arrive en Calédonie

Le Pacs accessible dans quelques jours

Au mieux, on pourra se pacser en Nouvelle-Calédonie à la fin du mois, ou début juin. Au pire, un mois plus tard. La dernière étape est abordée cette nuit (en Métropole), au Sénat. Ensuite, il ne faudra plus que la publication au Journal officiel. La dernière ligne droite est toute tracée.

À quelques semaines de l’application définitive des dispositions relatives au pacte civil et de solidarité (Pacs) en Nouvelle-Calédonie, aucune date n’est encore officiellement avancée, mais l’heure approche. La mesure attendue par voie d’ordonnance a finalement été prise par l’Assemblée nationale, en englobant le Pacs dans le titre IV de la Loi de développement économique des outre-mers (Lodeom), qui comporte des dispositions d’extension de textes à l’outre-mer français. Reste que la version de la commission mixte paritaire devait encore être adoptée par le Sénat dans la nuit de mercredi à jeudi (en Métropole). C’est comme si le député Gaël Yanno, qui a déposé cet amendement, atteignait enfin la dernière marche.
À Nouméa, au bureau du greffe du tribunal d’instance habilité à délivrer des attestations de Pacs pour ceux qui avaient conclu le contrat en Métropole ou dans le consulat français d’un autre pays, l’impatience des Calédoniens se fait ressentir. D’ici à quelques semaines, c’est ici qu’on viendra enregistrer un pacte civil de solidarité. Alors, à l’approche imminente de la publication de la loi au Journal officiel de la République française, le téléphone sonne un peu plus chaque jour.
« Ces derniers mois, nous recevions environ cinq appels par semaine de personnes désireuses de savoir quand elles pourraient conclure un Pacs, mais depuis quelques semaines, c’est cinq appels par jour. Il y a une très forte demande des citoyens, notamment pour des raisons fiscales », se murmure-t-il. Ce service devra réagir, dès que l’extension des dispositions relatives au Pacs sera publiée au Journal officiel de la République française. « Nous ne savons pas quand sera mis en œuvre le Pacs en Nouvelle-Calédonie. Après toutes les modalités, il faut se préparer à réagir très vite. Il y aura un pic au début », craint un fonctionnaire, qui évalue à plus de 200 le nombre de demandes immédiates.

« Permettre à tous les habitants de Calédonie d’avoir les mêmes droits que les Français de Métropole »

L’humeur est plus optimiste du côté d’Homosphère, l’association qui a porté à bout de bras le dossier du Pacs auprès des élus, des hommes politiques, ou encore de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde). Jamais son but n’a été si proche. « Ça permet aux couples homosexuels et à tous les habitants de Nouvelle-Calédonie d’avoir les mêmes droits que les Français. Cela ramène un sens de justice pour l’égalité de tous. Cela permettra aux gens de vivre une vie normale comme ceux de Métropole. En France, 93 % des couples qui se pacsent sont hétérosexuels. On l’a fait pour le combat de la citoyenneté, car les couples homosexuels, comme les autres, s’unissent par amour. C’est cela l’esprit du Pacs, porter assistance », souligne Danielle Betfort, coprésidente d’Homosphère.
Mais qu’est-ce que le Pacs va apporter aux citoyens calédoniens ? Carina Savoie, juriste, rappelle les grandes lignes du contrat. « Fiscalement, sur le revenu, les gens pacsés vont pouvoir payer les mêmes impôts que des gens mariés. Ils auront deux parts au lieu d’une seule. Ce sera un peu plus complexe pour les droits de succession. Ils sont les mêmes que pour des personnes mariées à condition que les deux partenaires aient rédigé un testament. Enfin, il faut faire un contrat, qui peut être différent selon le choix de vie de chacun, sur le régime de la communauté ou de l’indivision par la séparation des biens. Les personnes auront à réfléchir et pourront se faire conseiller par un notaire. Le partenaire qui conclut un Pacs aura le devoir de secours, qui est le même que pour le mariage. Mais par rapport au mariage, quand on se sépare, il est évident que c’est beaucoup plus simple. On va au greffe pour mettre fin au Pacs. Si l’autre refuse, la décision lui est signifiée par voie d’huissier. »
Dans ce cabinet, trois dossiers sont déjà bouclés et n’attendent plus que la publication de l’extension de la loi au JORF. Autant dire que le compte à rebours a commencé.

Les Nouvelles Calédoniennes, 14 mai 2009

Bon pour moi si on doit être unies autant le faire en grand et le faire de manière "traditionnel".
Après dire que c'est un truc d'homo c'est faux! je pense que beaucoup couples hétéro choisirons cette voix ... bon par contre est-ce que tu pourrai nous expliqué ce que c'est est se que sa change, pour les couples hétéro ? merci

Bon pour ceux que se qui veule http://fr.wikipedia.org/wiki/PACS

euh par contre il va bougé ton sujet là... il est mal placé :
Questions-réponses: en ose en parler ===> sondage du forums

Moi je suis pour, c'est une union bcp moins rigide que peux l'etre le mariage, en cas de divorce par exemple lol.
Et les avantage c'est que c'est une union reconnu, donc en cas de décés, la transmission de tes biens a ton conjoint reconnu sont plus simples

Attend, je crois que Honda sorts une nouvelle moto, la 900CBR je crois ! lol
Quel pas de géant, je me demande quand est ce qu'ils passeront a l'injection....

Pour ma part cela ne me concerne plus je suis déjà mariée
Mais je suis pas contre ça peut être pas mal

Par contre au sujet du divorce ça peut se passer très vite et très bien ça dépend de beaucoup de choses
et c'est pas sensé être une galère quand les deux sont d'accord

Toutefois en cas de décès je ne pense pas que tout les biens de l'un revienne à l'autre si aucun papiers n'a été faits ????
je pense plutot que c'est comme dans le mariage il faut faire passer ça par des paperasses de donation ou séparation de biens
enfin je suppose sinon ce serait torp facile

bah dans le cas d'un pacs il y a lieu de prendre rendez vous avec le notaire afin de remplir des documents de toutes manières, ca "facilite" la succession au conjoint le pacs, tandis que dans le cas d'un concubinage, le conjoint n'a rien du tout....

Ok vu comme ça t'as raison

PActe Civil de Solidarité

Principe


Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat.

Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.

Ces deux personnes doivent être majeures (il est impossible de conclure un PACS à trois personnes, ou plus), de sexe différent ou de même sexe.



Résidence commune


Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune.

Principe


Le pacte civil de solidarité (PACS) prend fin à la date du décès de l'un des partenaires.



Enregistrement du décès


Le greffier du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du PACS, informé du décès par l'officier de l'état civil compétent (ou par les agents diplomatiques et consulaires français en cas de résidence à l'étranger), enregistre la dissolution du PACS.

Il fait également procéder aux formalités de publicité par la mention de la dissolution du PACS :

en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire,

ou sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris si l'un des partenaires est né à l'étranger et de nationalité étrangère.



Droit à la succession et testament


S'il n'existe pas d'héritier réservataire (de descendant), il est possible de léguer par testament l'ensemble de ses biens au partenaire survivant.

Dans le cas contraire, le legs ne peut dépasser la "quotité disponible", c'est-à-dire la part dont peut librement disposer le testateur.

Attention : les personnes liées par un PACS sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l'une et de l'autre. De ce fait, en l'absence de testament, elles n'ont aucun droit dans la succession.

Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.

Ces deux personnes doivent être majeures (il est impossible de conclure un PACS à trois personnes, ou plus), de sexe différent ou de même sexe.

Donc pas de Pacs pour les partouzeurs !

tepion a écrit:

Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.

Ces deux personnes doivent être majeures (il est impossible de conclure un PACS à trois personnes, ou plus), de sexe différent ou de même sexe.

Donc pas de Pacs pour les partouzeurs !

Mais faut vraiment que t'arrête de parler de ta life toi !

Fab a écrit:

Le problème ensuite, c'est que de nos jours, on trouve plus simple de divorcer que de trouver des solutions intelligentes aux soucis...

Solutions intelligentes aux soucis !

Il n'existe aucune solution lorsque deux êtres ne s'aiment plus !!!!
Il y a la solution administrative, mais on ne peux pas mentir avec les sentiments.
Les couples se forment ils pour les bonnes raisons ?
Est ce convenu ou est ce fusionnel ?
Est ce une protection ou est ce un bien être ?
Est ce un confort ou est ce un besoin de l'autre ?

Beaucoup ne s'unissent pas pour les bonnes raisons ! Donc ...........Pas de solutions !

Attention, PACS puis DEPACS, Pareil que Mariage puis Divorce !

Le PACS est effectif dès lundi en Calédonie !

Avis aux volontaires, moi je vais sérieusement me renseigner !

EXCELLENT DOC MAGNUM !! :thanks: