Demande de renseignement,merci.

bonjour à tous,

je suis à la recherche d'un modèle de courrier, afin de prévenir mon locataire de la vente de mon appartement. Je sais qu'il est prioritaire et qu'il a deux mois pour répondre à mon courrier dés la réception de la lettre transmis en LRAR.

Merci pour vos réponses

Pour ça, y'a Google...

https://www.google.com/search?q=modele+de+courrier+vente+appartement+locataire&ie=utf-8&oe=utf-8

Exemple de courrier


Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : notification de votre congé pour cause de vente du logement

Je soussigné (préciser prénom, nom), propriétaire de (préciser la nature du bien) sis au (indiquer l'adresse complète), et dont vous êtes locataire depuis (préciser la date), vous signifie, avec regret et en vertu de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, votre congé à la date (indiquer une date supérieure ou égale à 6 mois), soit avec un préavis de 6 mois. A l'expiration de ce délai, le logement que vous occupez devra être libéré, et l'ensemble de vos obligations satisfaites.

Je suis en effet conduit à prendre cette décision car je souhaite vendre ce logement. A ce titre, je vous informe que ce dernier sera mis en vente au prix de (x euros) aux conditions suivantes : (préciser si le paiement sera effectué au comptant ou par paiements échelonnés).

Cette vente comprend : (décrivez ici précisément le logement et les annexes compris dans la vente).

Cette notification de congé valant par ailleurs offre de vente, je vous invite à me faire savoir si l'acquisition de ce logement peut vous intéresser. Vous disposez d'un délai de 2 mois, à compter de la réception de la présente, pour me communiquer votre décision. Dans l'hypothèse où cette offre retiendrait effectivement votre attention, vous devrez, dans le délai précisé, m'indiquer si vous devrez ou non recourir à un emprunt.

Conformément à la loi, je vous invite à trouver sous pli une copie de la loi précitée (vous devez reproduire les 5 premiers alinéas de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 mentionnés ci-dessus).

Formule de politesse



Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.

Merci Cobalt,mais Est-ce-que c'est la même loi chez nous qu'en Métropole?Par rapport au délai par ex
V

http://www.ufcnouvellecaledonie.nc/fin-du-bail

Regarde aussi à la racine du dossier "immobilier", nouvelles lois/baux.

Si c'est un bail signé avant le 1 décembre 2012, pas de congé pour vente possible...normalement...