Accident de moto - préjudice corporel

Fab Dim 30 Déc 2007 - 22:50

Le préjudice corporel :

Par Maître FARAJALLAH, Avocat au Barreau de Paris, Enseignant à l'Ecole de Formation du Barreau de Paris , Membre de la commission juridique de la FFMC, (Fédération française des motards en colère)

Le préjudice corporel touche plus particulièrement les motards : sans carrosserie, ABS ni ESB, il est certain que la moindre chute en moto peut avoir de lourdes conséquences. Pourtant, la législation est la même que l'on soit blessé en moto ou en auto car le motard, malgré sa plus grande vulnérabilité, n'est pas assimilé au piéton qui bénéficie d'un régime protecteur.

Il est donc important de savoir comment réagir dans de telles circonstances, surtout lorsque les problèmes médicaux empiètent sur les problèmes juridiques et qu'il est plus facile de se laisser tenter par l'offre d'indemnisation de son assureur, toujours intéressante au premier abord.

1° Evaluer son préjudice corporel

La détermination des responsabilités est la première difficultés à envisager. En effet, la faute peut être retenue dans certains cas pour écarter toute indemnisation à la victime. La protection n'est pas la même suivant que la victime est conducteur ou non.

a) la détermination des responsabilités

- La victime conducteur
Il est toujours possible de lui opposer sa faute, quelle qu'en soit la gravité, ce qui entraînera une diminution ou même une suppression de son indemnisation.
Il est ainsi nécessaire dans cette situation, d'attacher une importance particulière aux déclarations consignées dans les procès-verbaux de police, lesquels serviront à déterminer les responsabilités. Il conviendra également de récolter le maximum de preuves le jour de l'accident (témoignages, photos) afin de parer toute contestation ultérieure.

- Les victimes non-conducteur
En application de la loi du 5 juillet 85 dite "loi Badinter", les passagers, piétons, cyclistes victimes d'un accident de la circulation ont systématiquement droit à indemnisation sans qu'on ne puisse leur opposer la force majeure (par exemple une plaque de verglas), le fait d'un tiers (l'accident serait du à un autre responsable), ni leur propre faute.
Toutefois, la faute inexcusable, cause exclusive de l'accident, commise par la victime, la prive d'indemnisation.

b) Le préjudice corporel sera évalué par une expertise médicale

Dans le cadre d'un règlement amiable, la compagnie adverse mandatera un expert médical, "son" expert médical. Le motard blessé peut et doit solliciter auprès de sa propre compagnie d'assurance, la désignation d'un médecin conseil qui l'assistera lors des expertises. Il peut également choisir lui-même ce médecin (gage d'indépendance) et faire prendre en charge tout ou partie de ses honoraires par son assureur
(Voir liste des experts médicaux indépendants : association ANAMEVA www.anameva.com ).

C'est sur la base du rapport d'expertise médical établi que l'offre d'indemnisation sera formulée.

2° L'offre d'indemnisation

L'assureur doit présenter à la victime dans les 8 mois qui suivent l'accident une offre d'indemnisation comprenant la réparation du préjudice corporel et éventuellement celle du préjudice matériel. Cette offre peut être définitive ou provisionnelle selon que l'état de santé de la victime est consolidé ou non. Par "consolidé", on entend l'état d'une personne non susceptible d'évolution (à ne pas confondre avec la guérison).

Si l'offre est provisionnelle, l'offre définitive vous sera présentée au plus tard 5 mois après que l'assureur aura été informé de la consolidation de votre état de santé.

La réparation du préjudice corporel doit s'étendre :

- aux frais engagés pour soigner la victime (hospitalisation, chirurgie, pharmacie, frais de rééducation...),
- au manque à gagner dû à l'immobilisation et à l'incapacité permanente partielle (salaires, revenus...) de la victime. Des allocations forfaitaires peuvent être allouées si la victime n'exerce pas d'activité rémunérée,
- au remboursement des frais engagés si l'état de la victime nécessite l'aide d'une tierce personne,
- à l'indemnisation des souffrances endurées (pretium doloris) et des préjudices (esthétique, d'agrément....).

Si la victime accepte l'offre d'indemnisation qui lui est faite, elle garde la possibilité de dénoncer cet accord dans les 15 jours qui suivent, par lettre recommandée avec accusé réception. Elle sera indemnisée au plus tard 45 jours après l'accord conclu avec l'assureur. Si la victime refuse l'offre d'indemnisation, elle doit s'adresser de nouveau à son assureur et si aucun accord n'intervient, elle devra saisir les tribunaux.

3° Cas particulier : auteur de l'accident non-assuré et insolvable

Le responsable est inconnu ou connu mais non-assuré et insolvable : Le Fonds de garantie automobile ( FGA, www.fga.fr ), a été créé pour prendre en charge les conséquences des accidents corporels de la circulation, lorsque leur auteur est inconnu ou non assuré et insolvable. Sont exclus du bénéfice du fonds les dommages matériels et corporels subis par le conducteur. Mais son rôle a été étendu à la couverture des dommages matériels (dégâts aux véhicules, aux effets personnels...) dans certaines situations. Toutefois, ce fonds intervient à titre subsidiaire (à défaut d'indemnisation à un autre titre). La victime doit justifier qu'elle est française ou ressortissante d'un pays de l'union européenne ou qu'elle réside en France ou que son pays a conclu avec la France un accord de réciprocité. En outre, l'accident doit avoir eu lieu en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer.

a) auteur connu

Dans cette hypothèse, il est possible d'avoir recours au fonds d'indemnisation : au préalable, la victime doit avoir établi la responsabilité de celui qui répond du dommage et l'avoir fait constater par un acte opposable au Fonds.
Ainsi, la victime doit conclure une transaction avec l'auteur ou intenter une action en justice contre lui dans un délai de 5 ans à compter de l'accident. Elle bénéficie ensuite d'un délai d'un an à partir de la date de la transaction pour présenter une demande d'indemnisation au FGA.

b) auteur inconnu

Si l'auteur est inconnu, la victime bénéficie d'un délai de 3 ans à compter de l'accident pour présenter sa demande en réparation au FGA. A défaut d'accord avec le FGA, une action en justice peut être ouverte contre lui dans les 5 ans à compter de l'accident.

Texte extrait du site de Maître Malik Farajallah l'avocat des motards, avec son aimable autorisation
En savoir plus
www.sos-avocat.com

NB - Voir aussi à ce lien le texte de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisations
www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/AHEAB.htm

SOURCE : http://www.motoservices.com/avocat/prejudice_corporel.htm

Fab Dim 30 Déc 2007 - 22:51

Un avocat motard au service exclusif de la défense des victimes d'accident

www.benoit-avocat.com

Le site de Maître Jean-Pascal Benoit, avocat au Barreau de Marseille. Maitre Jean-Pascal Benoit se veut au service exclusif de la défense des victimes d'accident et de ce fait refuse toute mission émanant de compagnies d'assurances. Ses clients sont majoritairement originaires de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,mais peuvent évidemment résider n'importe où en France. Et être tout aussi bien des motards (Maître Benoit est lui-même motard), des automobilistes, des passagers de véhicules, que des cyclistes ou des piétons, victime d'un accident, ou encore de personnes, souvent âgées ou vulnérables, victimes d'une agression. Un bon point pour Maitre Jean-Pascal Benoit qui s'engage, dès le premier rendez-vous, à vous faire part de sa méthode de fixation des honoraires.

Fab Dim 30 Déc 2007 - 22:53

Quelques autres liens pouvant vous aider à mieux indemniser votre préjudice corporel

www.recours-automobile.com

Cabinet de recours en cas d'accident de la route ou de la vie proposant l'aide aux victimes, l'évaluation et la réparation du préjudice corporel ainsi que la contre expertise médicale.
Recours-automobile.com avec plus de 45 ans d’expérience dans l’indemnisation intervient pour tout dommage corporel causé par un tiers ou dont la responsabilité d’un tiers est engagée.

Ce cabinet apporte son concours et sa collaboration aux victimes d’accidents, en vue de l'indemnisation de leurs préjudices corporels. Ils offrent une assistance active face à un tiers responsable (identifié ou non).
par mise à disposition de :
• Médecins spécialisés en recours
• Avocats spécialisés
• Juristes
• Expert comptable
Ce qui permet à Recours-Automobile de défendre efficacement les victimes face au responsable de l’accident.
A signaler que la consultation est gratuite qu'il n'y a pas d’avance de frais à faire. Les frais d’experts médicaux, les frais de procédures et frais divers du dossier sont avancés par le Recours Automobile. La Rémunération de Recours Automobile se fait au résultat en fonction de l’indemnisation obtenue.

Fab Dim 30 Déc 2007 - 22:53

www.andiva.fr

Si vous avez été victime d'un accident de la route, ne devenez pas victime une seconde fois. L' ANDIVA (Association Nationale pour la Défense des Intérêts des Victimes d'Accidents) 3 rue Alfred de Musset - 35300 - Fougères Tél. : 08 71 12 06 81 (prix d'un appel local partout en France) andiva@online.fr
L'association ANDIVA se propose en effet si vous avez été victime d'un accident, de vous conseiller, de vous assister efficacement dès les premières démarches et de vous aider à obtenir une indemnisation supérieure à celle que vous aurait proposé votre compagnie d'assurances. L' ANDIVA vous conseille de n'accepter aucune proposition d'indemnisation sans les avoir contactés au préalable.
L'Andiva agit conjointement avec des associations de médecins conseil de recours telles que ceux de l'ANAMEVA ainsi qu'avec des avocats spécialisés dans la réparation financière du dommage corporel subi à la suite d'un accident de circulation, d'un accident de trajet, d'une agression, d'une erreur médicale etc.

Fab Dim 30 Déc 2007 - 22:54

www.anmcr.asso.fr

Le site de l'Association Nationale des Médecins Conseils de Recours (ANMCR) 23 Boulevard Delessert - 75016 Paris
L'Association Nationale des Médecins Conseils de Recours met à la disposition de toutes les victimes d'accident, des médecins spécialisés dans l'évaluation des séquelles.
A noter que les médecins de recours de l'ANMCR se sont engagés à rester exclusivement à la disposition des victimes, et n'acceptent donc aucune mission des compagnies d'assurances ni de tout autre organisme : social ou administratif.
Les médecins regroupés au sein de l'ANMCR se tiennent à la disposition de toutes les victimes pour qualifier les chefs de préjudices dont elles souhaitent obtenir l'indemnisation. Pour en savoir plus vous rendre sur le site de l'ANMCR

Fab Dim 30 Déc 2007 - 22:55

www.anameva.com

le site officiel de l'Anameva (Association Nationale des Médecins Conseils de Victimes d'accident avec dommage corporel). l'ANAMEVA existe depuis 1985 pour répondre à la demande exprimée par diverses associations de victimes, ainsi que par des avocats souhaitant voir se regrouper les médecins dits : "médecins-conseils de blessés". L'objectif de l'ANAMEVA : permettre aux victimes de bénéficier, selon leur choix, des conseils d'un médecin spécialiste de l'évaluation des dommages corporels. indépendant des organismes d'indemnisation, notamment des compagnies d'assurances et de la Sécurité sociale.
Les médecins-conseils de l'ANAMEVA interviennent dans tous les cas d'évaluation des dommages corporels susceptibles de faire l'objet d'une indemnisation telles les accidents de la route.
Précisons que les honoraires du médecin-conseil ne peuvent en aucun cas être proportionnels au montant de l'indemnisation résultant de son intervention.
Les honoraires des médecins-conseils de l'ANAMEVA peuvent cependant toutefois varier selon la nature de leurs prestations et du temps qu'ils y consacrent. On peut indiquer qu'en règle générale, en droit commun, un dossier complet (de l'évaluation préalable à l'assistance lors de l'expertise amiable ou judiciaire) entraîne des honoraires compris entre 250 et 1000 €. Ils sont un peu plus élevés pour les dossiers en responsabilité médicale, les dossiers complexes ou ceux entraînant des expertises multiples.
Le blessé assisté d'un médecin-conseil peut aborder l'expertise en toute confiance.
Sur le site de l'ANAMEVA l'internaute pourra découvrir les textes de loi les plus importants concernant le dommage corporel, les questions que l'on peut se poser en la matière, de nombreuses adresses utiles et pratiques un forum pour échanger es informations et bien sur les coordonnées des médecins conseil appartenant à l'ANAMEVA classés par département.

Fab Dim 30 Déc 2007 - 22:55

www.victimes.org

Le site des Victimes en Colère, l'Association Française des Victimes de l'Insécurité Routière 86, rue du Ranelagh 75016 Paris contact@victimes.org . Vous avez été victime d'un accident, vous venez de perdre un proche dans un accident, vous avez besoin de parler, de vous confier d'être aidé et soutenu dans vos démarches.
Vous voulez connaître vos droits face à la Justice et aux assurances vous défendre pour obtenir une juste indemnité pour votre préjudice corporel, ils sont là pour vous aider, alors n'hésitez pas.
Ils sont bénévolement à votre disposition 7 jours sur 7, 24h sur 24 tel : 08.20.30.30.00 (0,118 euro la minute)

Fab Dim 30 Déc 2007 - 22:56

www.avrb.net

Le site de l'A.V.R.B. (l'Association des Victimes de la Route de Bretagne) 19/21, Square Charles Dullin 35200 Rennes
Le but de cette association est d'aider les familles victimes de la route à faire face à leurs épreuves et à les accompagner dans leurs démarches administratives et juridiques.
L'association compte aujourd'hui 1100 membres, répartis dans les 14 départements du grand ouest. vous trouverez auprès de l'AVRB une aide pour l'étude et la constitution de votre dossier administratif, juridique, et médical. Cette étude et cette aide vous sera apportée par des professionnels: médecins et avocats de l'association. C'est ainsi la certitude d'avoir des conseils justes et légaux pour vous éclairer vous aider dans votre dossier et vous permettre de faire valoir vos droits.

Fab Dim 30 Déc 2007 - 22:56

membres.lycos.fr/afvac

le site de l'Association des Familles Victimes des Accidents de la Circulation (l'AFVAC) créée en 1979
AFVAC 14, rue d’Ambrières 52100 Laneuville au Pont tel 03 25 06 13 55
Cette association est composée essentiellement de victimes et familles de victimes, qui ont connu les difficiles épreuves découlant d'un accident de la circulation
l'AFVAC vous conseillera tout au long de la procédure accident pour entre autre :
Obtenir une copie de votre dossier
Renforcer votre dossier médical pour une juste indemnisation
Vous guider dans vos diverses démarches auprès des services de police et de gendarmerie, des assurances, des experts et de la justice.
Des Magistrats, Avocats, Médecins policiers, gendarmes… sont à leur côté pour vous aider.

Fab Dim 30 Déc 2007 - 22:57

www.fnvictimesdelaroute.asso.fr

le site de la Fédération Nationale des Victimes de la route.

Fab Dim 30 Déc 2007 - 22:57

www.stephan-foulkes.com

Le site de Stephan Foulkes un courtier qui présente son activité de conseil en assurance.
Une activité de conseil pour le compte de tout assuré qui la mandaterait pour son assistance à l'égard de toute compagnie d'assurances, ce tant en demande qu'en défense de ses intérêts : pour ce faire la société donne des consultations juridiques et rédige des actes sous seing privé relevant de son domaine d'activité et est notamment spécialisée dans l'assistance aux accidentés de la route qui recherchent à juste titre une indemnisation équitable de leur préjudice, minimisée de manière quasi systématique par les compagnies d'assurances pour des questions d'équilibres financiers.

Fab Dim 30 Déc 2007 - 22:58

www.redac-recours.com

Sur ce site de précieuses informations pour vous expliquer ce que vous devez entreprendre suite à un accident de la circulation et comment vous serez indemnisé (loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 publiée au Journal Officiel du 6 juillet 1985,et décret n° 86-15 du 6 janvier 1986 publié au Journal Officiel du 7 janvier 1986).
Vous pourrez même calculer à titre d'information, sur ce site, votre indemnisation théorique en ligne.

Fab Dim 30 Déc 2007 - 22:58

www.inavem.org

L'INAVEM (Institut National d'Aide aux Victimes Et Mediation) regroupe un réseau des 150 associations d'aide aux victimes. Comme l'a déclaré Hubert Bonin son président, "il faut occuper tous les champs de l'Aide aux victimes, être dans tous les lieux où se trouvent les victimes en détresse, participer largement aux politiques de la ville et de prévention. Le coeur de métier qu'il faut privilégier, c'est avant tout l'accueil, l'écoute, l'information sur les droits, l'accompagnement et le soutien personnel et psychologique de la victime."
Vous êtes victime, d'une agression, d'une escroquerie, d'un accident de la route ... Vous avez des droits : droit d'être écouté, droit de vous faire entendre et de défendre votre cause devant la justice, droit de porter plainte et d'engager des poursuites contre l'auteur de l'infraction, droit de demander réparation de votre préjudice et d'être indemnisé... et droit d’être aidé pour faire valoir vos droits.
Que vous soyez mineur ou majeur, vous pouvez vous adresser à des professionnels et à des services spécialisés qui ont pour mission de vous protéger et vous défendre. Des associations et des services d’aide aux victimes ont été mis en place pour vous recevoir et vous conseiller.

Pour avoir accès à ces services gratuits : N° national 0 810 09 86 09 (prix d'appel local)

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