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Dépôt de plainte

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Dépôt de plainte

Message  HAGRID le Mar 8 Oct 2013 - 15:09

La plainte est l'acte par lequel une personne qui s'estime victime d'une infraction en informe le procureur de la République, directement ou par un service de police ou de gendarmerie. Elle permet à la victime de demander à l'autorité judiciaire la condamnation pénale de l'auteur (peine d'emprisonnement, d'amende, ...). La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l'identité de l'auteur des faits est inconnue.

Personnes pouvant porter plainte
Procédure
Délais pour porter plainte
Décision du procureur
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Références

Personnes pouvant porter plainte

Toute personne victime d'une infraction peut porter plainte, y compris si elle est mineure.
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Procédure
Auprès d'un service de police ou de gendarmerie

Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

À savoir : pour les atteintes aux biens dont l'auteur est inconnu, vous pouvez faire une pré-plainte en ligne sur internet, avant de vous rendre au commissariat ou à la brigade.
Auprès du procureur de la République

Vous pouvez également vous adresser directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser :

l'état civil complet du plaignant,

le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,

le nom de l'auteur présumé s'il est connu du plaignant (à défaut, il convient de déposer plainte contre X),

les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,

la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,

les documents de preuve à disposition : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.

À noter : pour obtenir réparation du préjudice, le dépôt de plainte ne suffit pas : il faut se constituer partie civile.
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Délais pour porter plainte

Le plaignant dispose de délais au-delà desquels il perd ses droits à saisir la justice pénale.

Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants :

1 an pour les contraventions,

3 ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroquerie),

10 ans pour les crimes.

Ces délais courent en principe à compter du jour de la commission de l'infraction.

Ils sont augmentés pour certains délits ou crimes commis sur un mineur et peuvent ne courir qu'à compter de la majorité de la victime.
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Décision du procureur
Classement sans suite

Le procureur peut décider de ne pas poursuivre. Le plaignant reçoit un avis de classement sans suite qui doit être motivé. S'il conteste la décision, il peut former un recours auprès du procureur général ou déposer une plainte avec constitution de partie civile.
Citation directe

Si l'affaire est simple, le procureur peut procéder à une citation directe et saisir directement le tribunal. Il convoque le plaignant pour le jour de l'audience où l'affaire sera examinée.
Mesures alternatives aux poursuites

Les mesures alternatives aux poursuites visent à remédier à l'absence de réponse pénale pour des infractions ne justifiant pas la saisine d'une juridiction et à limiter le nombre de classements sans suite.
Ouverture d'une information judiciaire

L'information judiciaire est le préalable au procès pénal. Le procureur demande alors la désignation d'un juge d'instruction pour recueillir tous les éléments utiles à la manifestation de la vérité. Dans ce cadre, le plaignant peut être convoqué par le juge d'instruction ou par les experts.

Si les faits sont graves ou complexes, le procureur de la République ou les parties peuvent demander la désignation d'un deuxième juge d'instruction pour assister le premier. Cette collégialité est automatique en matière criminelle.
Absence de décision

Si la procureur n'a rien décidé dans les 3 mois, le plaignant peut briser l'inertie du Parquet , en portant plainte avec constitution de partie civile.


http://www.interieur.gouv.fr/

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Re: Dépôt de plainte

Message  lous le Mar 8 Oct 2013 - 21:15

Allez, je vous fait profiter de mon expérience.

Le plus gros soucis lors d'un dépôt de plainte, c'est que ça emmerde royalement le celui qui doit la saisir, et il vous le fait sentir. (Quand il refuse carrément pas de la prendre... ou vous incite fortement à y renoncer, si si... ! Mais ça z'ont pas le droit !)
L'uniforme, ça impressionne, et fatalement, ça influe sur vous !

Lorsque vous racontez votre histoire qui aboutit à votre plainte, le policier la tourne à sa façon, et souvent il oublie plein de trucs ou les écrit autrement que ce que vous avez dit, quand il n'oriente pas carrément ce que vous voulez dire !!!
(pour ceux qui se posent la question, c'est du vécu !)

Et au final lorsqu'il vous la fait relire pour la signer, ça ne ressemble plus du tout à ce que vous vouliez dire, voire même carrément l'inverse.
Et une fois signé, ça veut dire que c'est vous qui parlez. C'est trop tard !

A ce moment là avant de signer, il faut absolument lui faire corriger au mot près, autant de fois qu'il le faudra, même s'il vous presse et vous fait sentir que vous l'emmerdez !

Par exemple :
Le Policier écrit, et donc vous fait dire : -"je me suis retenu de ne pas le frapper"
Le juge lira : -"je lui en ai mis plein la gueule !" alors que vous vouliez dire l'inverse.
Vous saisissez la différence ?

Ca me fait penser à la campagne de recrutement parue il y a peu pour recruter des policiers. Elle commence par : "vous avez des difficultés à l'école ? Entrez dans la Police !" ou un truc comme ça !) MDR ! Wink 
C'est pas moi qui le dit, c'est le ministère de l'intérieur.

Parce que le procureur, puis le juge, lorsqu'ils vont lire votre déposition, vont la lire au mot et à la virgule près.
Et une faute de syntaxe qui modifie le sens de la phrase, eux ne vont pas passer à coté d'un détail oublié ou d'une contradiction qui fait que votre plainte se transforme en... Pfffiout ! Rien, du vent !

Je suis persuadé que bon nombre de plaintes n'aboutissent pas, aussi à cause de ça !

Prévoyez une demi journée complète, entre l'attente, et la correction des fautes au préposé !

Bon courage !

Que certains se rassurent, j'ai pas de soucis particuliers avec la Police.
Au contraire.
Nos quelques amis en bleu et en blanc ne m'en voudront pas de ces propos, d'abord parce que ce sont nos amis, et parce qu'ils savent très bien qu'il y a (comme partout) quelques tocards parmi leur profession qui leur donnent cette image si négative.

Moi en tout cas, ceux que je connais, ils font ça par conviction, voire par vocation, et ils sont extra !
Normal y sont sur le fofo... wouaihh 


Dernière édition par lous le Mer 9 Oct 2013 - 21:50, édité 5 fois (Raison : adoucir les susceptibilités.)
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Re: Dépôt de plainte

Message  Beediz le Mer 9 Oct 2013 - 7:39

@lous a écrit:Nos quelques amis en bleu et en blanc ne m'en voudront pas de ces propos, d'abord parce que ce sont nos amis, et parce qu'ils savent très bien qu'il y a quelques tocards parmi leur profession qui leur donne cette image si négative.

Moi en tout cas, ceux que je connais, ils font ça par conviction et ils sont extra !
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[/b]
Tu fera gaffe avant d'aller au boulot, t'a un poil de cul coincé entre les dents de devant :siffle: 
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Re: Dépôt de plainte

Message  susu le Mer 9 Oct 2013 - 12:59

 
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Re: Dépôt de plainte

Message  yoyo le Mer 9 Oct 2013 - 14:04

widizgoud a écrit:
Tu fera gaffe avant d'aller au boulot, t'a un poil de cul coincé entre les dents de devant :siffle: 
Poil de cul ? Ou poil pubien ? scratch :jesors: 
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Re: Dépôt de plainte

Message  RUN666 le Mer 9 Oct 2013 - 14:21

fofodire aussi que c'est p'têt à cause de sa motobylette qu'il est gentil tout plein le Lous...:siffle: 

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Re: Dépôt de plainte

Message  lous le Mer 9 Oct 2013 - 21:29

tropcon 
Bien que je le savais, j'ai maintenant la preuve irréfutable que c'est toi qui a fait ça... Mortel 

Mwouais...
Sinon, moi gentil tout plein ? scratch 
En tout cas, ça plait pas à tout le monde...
Mais bon, on peut jamais plaire à tout le monde.


 
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Re: Dépôt de plainte

Message  RUN666 le Jeu 10 Oct 2013 - 20:08

erreur mon pote...ça prouve seulement que je suis en possession de cette photo...

joli graphisme d'ailleurs (on peut pas en dire autant de l'orthographe...) wouaihh
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Re: Dépôt de plainte

Message  Magic le Ven 11 Oct 2013 - 10:05

@RUN666 a écrit:fofodire aussi que c'est p'têt à cause de sa motobylette qu'il est gentil tout plein le Lous...:siffle: 

" />
j’attendais mieux comme déco de la part de "customiseurs"
on a vu cette meule bien mieux "maquillée"
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Re: Dépôt de plainte

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